Règles d'urbanisme et législation sur les abris de jardin

Besoin d'un local pour ranger vos outils, votre tondeuse ou votre ameublement de jardin? Il est vrai que l'on accumule très rapidement beaucoup de matériel dont on ne se sert pas toute l'année et qu'il faut bien ranger à un moment ou à un autre. La place dans la maison est limitée, le plus logique est donc la construction d'un abri de jardin dans lequel stocker tout ça. Mais attention, même une simple cabane de jardin peut nécessiter une demande au service d'urbanisme de votre commune.

Sommaire

  1. Quelle législation sur les abris de jardin ?
  2. Construire un abri de jardin en secteur non protégé ?
  3. Construire un abri de jardin en secteur protégé ?
  4. Construire un abri dans une commune avec PLU ou POS ?
  5. Quelles autorisations demander pour un abri de jardin ?

Quelle législation sur les abris de jardin ?

Oui, le droit de l'urbanisme devient du grand n'importe quoi. Comprendre toutes les règles lorsque l'on n'est pas juriste devient de plus en plus délicat et peut vite couter très cher en cas d'incompréhension. C'est pourquoi vous faites bien de consulter d'abord cet article avant de vous lancer dans une quelconque démarche administrative.

Beaucoup de personnes se disent que construire un abri de jardin ne nécessite pas de démarches particulières, qu'il n'y a rien à demander à personne et se lancent sans plus de réflexion dans la construction. Je dirais qu'à la campagne les règles sont bien moins appliquées et que construire son abri sans autorisation n'engendre pas de gros risques, sauf peut-être dans une commune fortement touristique ou si vos voisins sont du genre à se mêler de ce qui ne les regarde pas. Sachez que, la plupart du temps, ce sont vos voisins qui iront vous dénoncer à la mairie, sans que vous n'en sachiez rien.

Alors certes l'installation d'un abri de jardin n'est pas ce qu'il y a de plus lourd au niveau administratif, néanmoins ne vous réjouissez pas trop vite car tout dépend de certains facteurs :

  • Si le terrain se situe dans un secteur protégé ou non
  • La surface que fera votre abri de jardin

Construire un abri de jardin en secteur non protégé ?

En fonction de la superficie de l'abri que vous souhaitez construire ou acquérir, les autorisations à demander en marie diffèreront totalement et les délais pour les obtenir également. Pour un simple abri en zone non protégée il vous faudra attendre jusqu'à 6 mois en fonction de sa surface.

Surface inférieure à 5m² / hauteur inférieure à 12m

Si vous êtes dans ce cas de figure, vous pouvez souffler car il s'agit là du seul et unique cas pour lequel vous n'aurez aucun dossier ni demande à remplir. Vous pouvez donc entamer votre construction sans tarder.

Surface supérieure à 5m² et inférieure à 20m² / hauteur inférieure à 12m

C'est là que les choses se compliquent. Entre 5m² et 20m² dans un secteur non protégé, vous devrez remplir une déclaration préalable de travaux et attendre la non-opposition de la mairie pour commencer la construction. La DP n'est pas le plus complexe des dossiers à monter, mais tout de même, pour une si petite surface c'est ennuyeux et ça prend beaucoup de temps.

Surface supérieure à 20m² / hauteur inférieure à 12m

Le cas le plus complexe administrativement pour un abri de jardin car il faut constituer un permis de construire, dont la durée de délivrance est encore plus longue et qui demande encore plus de documents à remplir pour faire le dossier. Comme la DP, le PC ne sera accepté qu'après délivrance du certificat de non-opposition de la mairie, puis sera définitivement purgé après le délai de 3 mois de recours administratif de la mairie. Autant dire que, entre le moment du dépôt et le moment où votre construction ne pourra plus être contesté, 6 mois seront nécessaires, juste pour un abri ...

Construire un abri de jardin en secteur protégé ?

On peut se l'accorder volontiers, c'était déjà complexe administrativement de mettre un abri dans son jardin en zone non protégée mais en zone protégée vous vous doutez bien que cela se complique davantage et que cette fois, vous ne pourrez plus passer outre l'obligation de remplir des documents administratifs.

Surface inférieure à 5m² / hauteur inférieure à 12m

Le fait que la parcelle sur laquelle vous souhaitez installer un abri de jardin soit située dans un secteur protégé durci d'avantage les règles d'urbanisme. Là où il ne fallait pas d'autorisations en zone non protégée, cette fois il faut faire une demander à la mairie via une déclaration préalable de travaux. Oui oui, même pour moins de 5m².

Surface supérieure à 5m² et inférieure à 20m² / hauteur inférieure à 12m

Rien ne change pour ce cas de figure, ce sont exactement les mêmes documents à remplir en zone protégée ou non, à savoir une déclaration préalable de travaux.

Surface supérieure à 20m² / hauteur inférieure à 12m

Là encore le fait que la parcelle soit en secteur protégé ou non ne change rien au dossier qu'il faudra remplir, il s'agira toujours d'un permis de construire.

Construire un abri dans une commune avec PLU ou POS ?

Il est vrai que pour les extensions, les vérandas, les stationnements accolés, les surélévations ou les créations d'étages supplémentaires, les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), permettent de s'abstenir de la constitution d'un permis de construire pour les surfaces inférieures à 40m².

Néanmoins, et c'est là que réside la subtilité, un abri de jardin ne rentre pas dans ce dispositif car l'abri est considéré comme une nouvelle construction, et non comme l'extension d'une construction existante!

Quelles autorisations demander pour un abri de jardin ?

Vous avez du vous apercevoir que la législation en matière d'urbanisme était d'une grande complexité et qu'il fallait une solide formation juridique pour en comprendre tous les aspects. Même pour un simple abri de jardin en bois discret et de petite superficie, il va falloir s'armer de son stylo pour remplir diverses documents tels que :

  • Déclaration préalable pour les abris entre 5m² et 20m² en secteur protégé ou non
  • Déclaration préalable pour les abris de moins de 5m² en secteur protégé
  • Permis de construire pour les abris de plus de 20m² en secteur protégé ou non
  • Absence de formalité pour les abris de moins de 5m² en secteur non protégé

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